Quelles sont leurs obligations ?
Le paysagiste concepteur
Activité libérale réglementée, le paysagiste concepteur est responsable de la conception architecturale de parcs et jardins.
C'est la loi no 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages qui a créé le Titre de paysagiste concepteur.
En conséquence, même les diplômés des écoles nationales supérieures de paysage doivent suivre une procédure formelle auprès du ministère en charge de la politique du paysage pour pouvoir utiliser ce titre.
À savoir que tous les diplômes qui ouvrent droit au titre sont de niveau BAC +5, entre autres le Diplôme d'État de paysagiste.
Toutefois, il est aussi possible de se tourner vers le dispositif de validation des acquis de l'expérience (VAE).
Professionnel libéral, le paysagiste concepteur peut créer son entreprise individuelle et s'enregistrer auprès de l'Urssaf, ou créer sa société commerciale (SASU ou EURL) qu'il inscrit auprès de la Chambre de commerce et d'industrie (CCI).
Son statut juridique impacte sa responsabilité, son statut social (TNS ou assimilé salarié) et son imposition fiscale.
S'il opte pour la création de sa société, il doit, une fois les statuts de la société datés et signés, procéder à leur enregistrement auprès du service des impôts des entreprises (SIE).
Il peut être pertinent de faire appel à un cabinet d'expertise comptable afin de faire des simulations pour connaitre la forme juridique qui lui permettra d'optimiser ses revenus et de pérenniser son activité.
Le paysagiste " Entretien d'espaces verts "
Le paysagiste " Entretien d'espaces verts " crée et effectue les travaux de jardinage, élagage et arrosage.
C'est ce paysagiste qui intervient souvent dans le cadre des activités de services à la personne.
Ainsi peut-il faire bénéficier à ses clients d'avantages fiscaux.
L'accès à l'activité est réglementé s'il utilise des produits phytopharmaceutiques et/ou biocides.
Il doit être titulaire d'un certificat individuel, le "Certiphyto".
Et, en complément, il du certificat Certibiocide s'il se sert de biocides.
De plus, il doit respecter les obligations légales en matière de sécurité, notamment la mise en conformité des matériels et des lieux de stockage.
Conformément au Code rural et de la pêche maritime, il est tenu à une obligation d'information sanitaire.
À titre d'exemple, il peut être amené à constater la présence d'algues bleues dans un lac.
L'activité est commerciale et agricole s'il se charge de l'entretien des espaces verts et de production de végétaux.
Il immatricule donc son entreprise auprès de la Chambre d'agriculture et de la Chambre de commerce et d'industrie (CCI).
Le paysagiste artisan chargé de la réalisation de petits travaux de construction d'ouvrages paysagers
Quant au paysagiste qui intervient dans le cadre de l'aménagement d'espaces verts, il réalise des travaux de construction d'ouvrages paysagers, tels que l'édification de murets et l'installation de systèmes d'arrosage.
Son activité est de nature artisanale tant que son entreprise ne compte pas plus de 10 salariés.
Il doit donc l'enregistrer auprès de la Chambre des métiers et de l'Artisanat (CMA) et être lui-même titulaire du BAC PRO Aménagements paysagers ou du BPA, ou justifier d'une expérience professionnelle de 3 années effectives.
Il travaille pour les particuliers, les entreprises et les marchés publics.
En termes de réglementations,
Tous doivent obligatoirement souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle.
Le paysagiste qui intervient dans le cadre de marchés publics doit également être couvert par une garantie décennale et être cautionné.
Tous les véhicules qu'il utilise dans l'exercice de son travail (tondeuse autotractée, etc.) sont également soumis à l'obligation d'assurance.
Enfin, les locaux au sein desquels il exerce son activité doivent respecter les normes de sécurité et d'accessibilité applicables à l'ensemble des ERP s'il y reçoit ses clients.