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Quelles sont les incapacités et interdictions d'exercer l'activité de paysagiste ?

Pour exercer l'activité de paysagiste, il faut respecter certaines conditions en terme de structure juridique et de régime social / fiscal. 

Quelles sont les incapacités et interdictions d'exercer l'activité de paysagiste ?

L'activité de paysagiste relève de la définition de:

-L'agriculture s'il implique une production végétale significative dans le cadre d'une entreprise agricole.

-Commerciale et agricole en ce qui concerne l'entretien des espaces verts et la culture des plantes.

-Commerciale si l'entreprise compte plus de dix salariés(sauf dans le Bas-Rhin, le Haut-Rhin et la Moselle où l'activité reste artisanale quel que soit le nombre de salariés (en dehors des procédés industriels)).

Pour travailler en tant que paysagiste indépendant, il faut apprendre les bases du jardinnage, avoir des notions de botanique pour comprendre les besoins et les caractéristiques des plantes, se familiariser avec les différents outils et machines nécessaires au jardinnage.

Aucun diplôme n'est requis pour exercer la profession.

Cependant, il n'est pas possible pour un auto-entrepreneur d'exercer une activité de paysagiste, de jardinnier ou d'agent d'entretien des espaces verts, car il s'agit de professions agricoles.

La Mutuelle Sociale Agricole (MSA) leur est donc nécessaire. Sous le statut d'auto-entrepreneur, cette caisse sociale n'est pas reconnue.

Par ailleurs, les personnes qui créent, restaurent et entretiennent des parcs et jardins, même lorsqu'il s'agit de travaux de maçonnerie paysagère, de modestes travaux de jardinage dans le cadre de services à la personne, ne sont pas éligibles à l'activité de paysagiste.

L'artisan a la possibilité de choisir une autre structure juridique au départ s'il veut exercer son métier de paysagiste, de jardinnier ou d'agent d'entretien des espaces verts.

Il peut opter pour une société (SARL, EURL, SAS, SASU) ou une entreprise individuelle. 

De plus, il est possible de contourner l'interdiction pour les chefs d'entreprises qui souhaitent lancer une micro-entreprise dans le domaine de l'aménagement paysager ou du jardinnage:

-Mettre en oeuvre ces tâches dans le cadre d'une activité multiservices;

-Faire une déclaration d'activité "service à la personne";

-Utiliser le CESU pour la facturation des prestations de jardinage. 

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